La procédure administrative

Pour voir le jour, un parc éolien doit se voir accorder une autorisation environnementale délivrée par la préfecture.

Cette autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral signé par le Préfet du département, à l’issue d’une procédure d’instruction par l’ensemble des services de l’Etat compétents, et de la consultation des communes et des habitants.

L’instruction administrative

Les différents services de l’Etat (DREAL, DDTM, ARS…) donnent leur avis sur le dossier. Une vingtaine de services seront consultés dans le cadre de l’instruction.

L’Enquête Publique

A la suite du processus d’examen, une Enquête Publique a lieu pendant minimum un mois dans la mairie concernée par le projet. Un Commissaire Enquêteur recevra alors, lors de plusieurs permanences, les personnes désirant s’informer et échanger sur le projet. Suite à cette Enquête Publique, le Commissaire Enquêteur émettra un avis à la fin de son rapport argumenté.

De même, les conseils municipaux des communes se situant dans un rayon de 6 kilomètres autour du projet devront délibèrer sur le projet.
Le porteur de projet et le maire concerné sont susceptibles de se rendre devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) pour présenter leur dossier. Cette commission est composée de représentants de services de l’Etat, d’élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie. Elle est chargée d’émettre un avis sur les projets. Elle concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.

La décision finale est prise par le Préfet du département par arrêté préfectoral sur la base des différents avis formulés au cours de la procédure d’instruction.